Un couple projette de se rendre acquéreur d’un pavillon construit dans les années 1940. Ils ont pris rendez-vous avec leur notaire. Leur but: avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles ils vont acheter le bien mais aussi les recours éventuels s’ils découvraient des «vices cachés» après leur acquisition même si la construction qui leur semble en bon état.
Le vendeur reste responsable des vices cachés au moment de la vente, lorsque ceux-ci «rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminuent tellement cet usage que l’acquéreur n’aurait pas pris la décision d’achat, ou en tout cas pas à ce prix-là, s’il en avait eu connaissance. (article 1641 du CC)». À l’inverse, le vendeur n’est pas responsable des défauts qui étaient apparents. (article 1642 du CC)
La plupart du temps, le vendeur d’immeuble ancien (de plus de 10 ans) bénéficie conventionnellement d’une exonération globale de garantie des vices cachés. En effet, les actes de vente contiennent dans la majorité des cas une clause indiquant que le vendeur ne sera pas tenu des vices cachés. Ces clauses ne sont valables que si le vendeur est un non professionnel et de bonne foi. En conséquence, l’acheteur ne peut pas exiger que des réparations soient effectuées. Le prix est censé avoir été fixé compte tenu de l’état qu’a pu constater l’acquéreur en visitant l’immeuble au cours des négociations préalables au contrat.
Contrairement à ce que l’on croit souvent, le vice caché n’est pas un vice dissimulé par le vendeur mais un vice qui n’est pas apparent.
Ces clauses de non garantie ont un but de paix sociale: il faut qu’après la vente les parties aient le moins possible de raisons de recourir l’une contre l’autre. Comme la négociation d’une vente dure un certain temps, c’est au cours de cette période que l’acquéreur doit se rendre compte de l’état de l’immeuble. Il est donc fortement conseillé que l’acquéreur examine avec la plus grande attention le bien qu’il projette d’acheter et qu’il se fasse assister le cas échéant d’un professionnel du bâtiment s’il a des doutes sur tel ou tel aspect de l’immeuble.
Contrairement à ce que l’on croit souvent, le vice caché n’est pas un vice dissimulé par le vendeur mais un vice qui n’est pas apparent. En présence d’une clause d’exonération de la garantie des vices, l’acheteur qui prétend avoir découvert un vice caché ne sera pas totalement démuni. Dans les deux ans suivant la découverte du défaut, il pourra intenter une action contre son vendeur en prétendant qu’il aurait volontairement caché ce vice. Selon les circonstances de fait, il ne sera pas aisé de démontrer la mauvaise foi du vendeur qui ne sera
On peut toutefois noter que si la clause d’exonération des vices cachés est le plus souvent utilisée lorsque le vendeur est un non professionnel de l’immobilier, la récente multiplication règles impératives protégeant l’acquéreur (délai de rétractation, termites, plomb, amiante….) inverse peu à peu le rapport de force en faveur de l’acquéreur.
