Si vous pouvez planter ce que vous voulez dans votre jardin, les plantations doivent cependant respecter certaines distances par rapport aux propriétés voisines. En effet, elles ne doivent pas surplomber ou y causer des dommages par leur trop grande proximité.
Voisinage et servitudes
Vous envisagez de faire des plantations en limite séparative. Pour éviter un conflit avec un voisin tatillon, renseignez-vous en mairie pour connaître vos droits et vos obligations en la matière. Très souvent, les règlements et les usages locaux fixent des distances minimales à respecter. À défaut, vous devez respecter celles imposées par le Code civil.
Des distances minimales à respecter
Pour éviter les troubles anormaux de voisinage respectez les distances minimales imposées. Votre mairie répertorie toutes les règles locales en la matière. Ainsi il existe un usage spécial en région parisienne. En effet, à cause de la densité des habitations, il est d’usage de n’imposer aucun retrait minimal pour planter le long des limites séparatives des propriétés. La jurisprudence n’a pas délimité le territoire sur lequel cet usage s’applique, néanmoins il peut, en théorie, s’appliquer aux départements de la petite couronne (92, 93, 94) et dans les zones fortement urbanisées des départements de la grande couronne (77, 78, 91, 95). À l’inverse, cet usage ne joue pas dans les communes rurales de la région parisienne.
Lorsqu’il n’existe aucun règlement local ou usage reconnu, vous devez respecter les distances imposées par l’article 671 du Code civil. Vous avez alors l’obligation d’observer un retrait d’au moins 2 mètres par rapport à la limite de votre terrain pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur et de 50 centimètres au moins pour celles destinées à ne pas dépasser 2 mètres.
À savoirEn cas de litige, il appartient aux juges de trancher.
Les recours en cas de non-respect des distances minimales
Les distances de plantation doivent être scrupuleusement respectées. À défaut, vous vous exposez, selon le cas à être condamné à les étêter, à les déplacer, voire à les arracher. Votre voisin peut agir contre vous, même s’il ne subit aucun préjudice du fait des plantations! Si elles ne respectent pas les distances prescrites, cela suffit à lui permettre d'agir.
Le fait de respecter les distances pour planter dans votre jardin ne vous met pas à l’abri d’une action en responsabilité de la part de votre voisin. En effet, celui-ci peut vous poursuivre pour trouble anormal de voisinage si vos plantations, pourtant situées à la distance requise, lui causent une gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage (accumulation de feuilles sur son toit, privation de tout ensoleillement…). Si des branches empiètent chez le voisin, vous devez élaguer les branches qui dépassent la limite séparative. Votre voisin ne peut pas les couper lui-même, mais il peut saisir le tribunal d’instance pour vous y obliger. En revanche, il a le droit de couper les racines présentes terrain, sans vous en demander l’autorisation.
Attention à la prescription trentenaireSi vous (et les propriétaires successifs) ne réagissez pas pendant 30 ans face à une plantation illégale (par une assignation devant le tribunal d’instance), une servitude s’établit au profit du terrain voisin. Vous ne pouvez plus alors exiger l’arrachage des plantations gênantes. Vous pouvez, en revanche, exiger un élagage des branches surplombant votre terrain.
