FICHE PRATIQUE - Pour éviter les regards curieux de voisins indélicats, la loi impose de respecter une distance minimale pour créer des ouvertures : porte, fenêtre, balcon... La loi s'applique si elles permettent d’avoir une vue directe sur la propriété voisine.
Voisinage et servitudes
Pour créer une ouverture dans votre maison, une distinction doit être faite entre les vues et les jours. La vue est une ouverture non fermée (balcon, escalier extérieur) ou munie de fenêtres s’ouvrant à volonté. Lors de sa création, vous devez respecter des distances minimales par rapport à la propriété jouxtant la vôtre, pour ne pas porter atteinte à l’intimité de votre voisin. Contrairement à la vue, le jour est une petite ouverture (lucarne, carré de verre, hublot…) laissant passer uniquement la lumière, et demeurant fermée. Il est donc impossible de voir à travers un jour.
La règle concernant les vues
La distance à respecter varie selon l’ouverture pratiquée: vue «droite» ou une vue «oblique» sur la propriété voisine. La vue est «droite» quand elle permet de voir directement chez le voisin sans tourner la tête. La vue est «oblique» quand vous devez regarder sur les côtés, en vous penchant et en tournant la tête.
Pour une vue droite, un espace d’au moins 1,90 mètres doit séparer l’ouverture de la limite de propriété. Pour une vue oblique, il doit être d’au moins 0,60 mètres. Ces distances sont calculées à partir du bord de la fenêtre ou du rebord extérieur du balcon ou de la terrasse. En cas de vue oblique, vous devez vous placer à l’angle de l’ouverture la plus proche de la propriété voisine.
Si vous ne respectez pas les distances légales de vue et refusez, malgré les réclamations répétées du voisin, de modifier la situation, il peut alors saisir le tribunal de grande instance (l’assistance d’un avocat est obligatoire). En principe, les juges ordonneront la suppression pure et simple de l’ouverture ou de l’ouvrage (balcon, terrasse…) irrégulier. Votre voisin dispose de 30 ans pour agir. Passé ce délai, vous pouvez invoquer une servitude de vue: on ne peut plus vous obliger à supprimer l’ouverture irrégulière.
La règle concernant les jours
Les jours permettent de gagner en luminosité sans créer de vue chez le voisin. Ils peuvent donc être créés sans avoir à respecter de distance minimale par rapport à la limite de propriété, mais doivent toutefois être placés en hauteur. Un jour doit se situer à au moins 2,60 mètres du sol en rez-de-chaussée, et à au moins 1,90 mètre du plancher en étage.
Le percement d’un jour dans un mur privatif ne nécessite aucune autorisation du voisin, et cela pour un mur de clôture comme pour la façade d’un bâtiment situé en limite séparative. Vous pouvez donc tout à fait pratiquer une telle ouverture dans un mur séparatif vous appartenant, sans l’accord de votre voisin. En revanche, si le mur est mitoyen, vous devez obligatoirement obtenir son accord.
