Extranet, comptes bancaires séparés, contrat type...de nombreuses mesures de la loi Alur qui concernet les copropriétés entrent en vigueur cette année. Détails sur ces changements.
1- Mise en place des extranets
C’est la première nouveauté touchant les copropriétés. Depuis le 1er janvier 2015, les syndics professionnels doivent proposer, durant les assemblées générales, la mise en place d’un extranet, un réseau en ligne internet et sécurisé d'échange d'informations. Cette disposition est prévue par la loi Alur. Ce service doit permettre aux copropriétaires "un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité de l’article 25 de la présente loi", précise le texte de loi. Ces derniers pourront consulter l’ensemble des documents de l’immeuble en toute transparence, depuis leur ordinateur.
Un accès différencié selon que le copropriétaire est ou non membre du conseil syndical doit être intégré à la plate-forme. De nombreux grands groupes, comme Foncia, Sergic ou Cytia se sont déjà convertis depuis longtemps. "Cette mesure est plutôt bien accueillie dans le milieu", révèle Géraud Delvolve, délégué général de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS). "Le problème, c’est que la loi Alur n’est pas assez précise quant à la façon dont nous devons mettre en ligne ces documents. Faut-il créer un compte individuel pour chaque copropriétaire ? Mettre à la disposition de tous, les informations sur la plate-forme web ?"
L’envoi des convocations, procès-verbaux d’assemblées générales ou des mises en demeure doit également se faire par voie électronique.
2- Les comptes bancaires séparés pour chaque copropriété
L’autre grande mesure, applicable dès le 26 mars 2015, c’est l’obligation, pour tous les syndics, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom de chaque copropriété. Seules celles en-dessous de 15 lots sont dispensées. Un dispositif pas tout à fait neuf, selon Géraud Delvolve : "Cette loi existe depuis 1994. De nombreux syndics ont déjà adopté ce type de fonctionnement, notamment en Bretagne. Jusqu’à ce qu’Alur entre en vigueur, l’assemblée générale pouvait dispenser les syndics d’ouvrir plusieurs comptes. C’est cette dérogation qui a été supprimée par la loi du 24 mars 2014."
Si l’ouverture d’un second compte ne doit pas occasionner de frais de syndics supplémentaires, il est toutefois possible que certains contrats soient revus à la hausse au moment du renouvellement : "Pour se financer quelques syndics ont recours à des produits financiers issus de fonds placés. Le fait d’avoir un compte unique leur permettait de fonctionner ainsi. Désormais, ce ne sera plus possible. Ces syndics-là vont bien devoir trouver l’argent manquant quelque part ?", déclare le délégué général de l’UNIS.
3- Le contrat de syndics type
Prévu pour le premier trimestre 2015, le contrat de syndic type doit permettre plus de transparence. Les copropriétaires pourraient ainsi anticiper le coût des syndics et faire jouer la concurrence au moment du renouvellement du contrat.
Car la loi Alur prévoit également, dans le texte initial, qu’à chaque fin de contrat, le syndic opérationnel soit mis en concurrence avec d’autres. Une disposition que pourrait abandonner le gouvernement, comme le rappelait Sylvia Pinel lors du congrès annuel de l’Unis. Lorsque Christophe Tanay, président de l’organisation, l’avait interpellé sur le sujet, cette dernière déclarait que "la loi Alur ne prévoyait pas de décret d’application, mais rien n’empêchait a priori d’en élaborer un ou bien de concevoir un autre vecteur réglementaire" ouvrant ainsi les discussions sur des aménagements possibles.
