Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez. Cette semaine, Maitre Frédéric Giral explique comment constituer le volumineux dossier de vente d’un logement.
Monsieur Paul, propriétaire de son appartement en centre-ville, envisage de le vendre pour s’installer à la campagne dans une maison. Il a entendu que de nouvelles dispositions législatives avaient rendu la vente des biens immobiliers en copropriété plus compliquée et il décide de consulter son notaire à ce sujet pour connaitre les démarches à accomplir.
Avant toute chose, il doit être en possession de son titre de propriété (acte d’achat ou attestation de propriété). S’il ne retrouve pas ce document, son notaire l’aidera à en obtenir une copie auprès de la conservation des hypothèques. M. Paul étant propriétaire d’un appartement dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, les récentes dispositions de la loi Alur ont effectivement alourdi de façon significative les documents à fournir pour la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente.
Anticiper, dès la mise en vente
Anticiper la constitution du dossier peut s’avérer judicieux. En effet, le vendeur doit fournir à son acquéreur le règlement de copropriété initial ainsi que tous ses modificatifs ultérieurs éventuels. Si M. Paul ne détient pas ces documents, il doit se rapprocher du syndic de copropriété pour en obtenir une copie (qui est le plus souvent facturée). Certaines petites copropriétés, dont le syndic est parfois bénévole n’ont pas forcément les documents en question. Le notaire se chargera alors, à la demande du propriétaire, d’obtenir ces documents de la conservation des hypothèques.
Vu que ces démarches peuvent parfois prendre plusieurs semaines, il est très utile de constituer ce dossier dès la mise en vente sans attendre d’avoir trouvé un acquéreur éventuel. Par ailleurs, le vendeur doit faire établir à ses frais divers diagnostics techniques de son bien ainsi qu’un certificat de mesurage. Ces éléments seront repris dans la promesse de vente.
Dès que M. Paul aura accepté une offre d’achat, il en informera au plus vite son notaire, qui selon les dispositions récentes de la loi Alur doit adresser au syndic un questionnaire appelé «pré-état daté». Un document destiné à renseigner l’acquéreur, dès la signature de l’avant-contrat, sur la copropriété et plus particulièrement sur le lot vendu.
Reste à conseiller à M. Paul de faire le point sur les éventuels prêts en cours concernant le bien qu’il souhaite vendre et de se rapprocher éventuellement de sa banque pour obtenir des décomptes de remboursement anticipé. Il pourra ainsi faire un point sur son projet, à savoir, acheter une maison à la campagne. Dans ce cas, la constitution du dossier est plus simple. Seuls, le titre de propriété et les diagnostics techniques devront être réalisés.
Attention, pour les maisons dotées d’un système d’assainissement individuel, un contrôle de l’installation établi depuis moins de trois ans est désormais obligatoire dès la promesse de vente. La réalisation de ce diagnostic peut là encore être longue et mériter d’être anticipée dès la mise en vente du bien. En clair, la signature d’une promesse de vente, ça ne s’improvise pas.
